Le contrat de location peut être résilié à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois.
Le délai de préavis est réduit à :
- 2 mois, en cas de changement de logement conventionné vers un autre logement conventionné n'appartenant pas à l'Office.
- 1 mois, dans les cas suivants :
- obtention d'un premier emploi ;
- mutation professionnelle ;
- perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
- locataire bénéficiaire du RMI ;
- locataire âgé de plus de 60 ans, dont l'état de santé justifie un changement de domicile ;
- changement de logement consenti au sein du patrimoine de l'Office, d'un logement conventionné vers un autre logement conventionné ;
- changement de logement consenti au sein du patrimoine de l'Office, lorsque l'un des deux logements n'est pas conventionné.
Pas de délai de préavis, en cas de :
- décès du locataire en titre ;
- permutation de logement ;
- changement de logement consenti au sein du patrimoine de l'Office lors d'une opération Palulos ou d'une opération de démolition-reconstruction (bail définitif) ;
- demande de mutation vers un plus petit logement si vous êtes locataire d'un grand logement à l'Office.
Consultez les informations sur la réglementation disponibles sur le portail de l'Administration française : service-public.fr.