Paris Habitat - OPH - Echange entre locataires
   
 
     
 
Echange entre locataires

Il existe deux types de permutations :

  • l'échange de droit,
    lorsqu'il s'agit du même bailleur d'un même ensemble immobilier, lorsqu'une des familles comporte au moins 3 enfants et que l'échange conduit à un accroissement de surface pour la plus grande famille;
  • l'échange conventionnel,
    lorsqu'une des conditions ci-dessus n'est pas remplie, la décision appartient à la commission d'attribution de l'Office, qui s'assure que la permutation conduit à une meilleure utilisation des lieux.