Dès la signature du contrat, le locataire est informé que le non-respect des dispositions du règlement intérieur engage sa responsabilité et peut entraîner la résiliation judiciaire de l'engagement de location.
L'article 13 des conditions générales du contrat de location précise dans quels cas l'Office peut demander la résiliation de l'engagement de location et quelles sont les clauses résolutoires.