Avant d'entrer dans votre logement, vous signez, au secteur de proximité, une série de documents :
- les conditions générales du contrat de location (objet et condition de la location, obligations du locataire, modalités de congés-préavis, supplément de loyer solidarité, réparations locatives, responsabilité-assurance, état des lieux, résiliation...);
- les conditions particulières du contrat (désignation du logement et de ses annexes, date d'effet de la location, montant du loyer...);
- les annexes du contrat (contrat Loca-Pass, par exemple);
- le règlement intérieur des immeubles (règles permettant à chaque locataire de bénéficier d'un environnement paisible...);
- le décompte de surface corrigée ou de surface utile du logement.
Plusieurs documents vous sont également remis :
- un accord portant sur la grille de vétusté et l'indemnité de remise en état des logements;
- une demande de prélèvement automatique pour le paiement du loyer;
- un imprimé "Votre environnement" (coordonnées de la mairie, de la Caisse d'allocations familiales, du commissariat de police, des agences EDF-GDF et France Télécom, de la caserne des pompiers...);
- un imprimé "Vos interlocuteurs" (coordonnées et horaires de la loge du gardien, de votre secteur de proximité, du gérant);
- un avis d'échéance (pour le paiement du dépôt de garantie, quand il n'est pas pris en charge par un autre organisme);
- un livret de bienvenue.
Comme le prévoit la loi du 30 juillet 2003, l’Opac vous délivre également depuis le 1er juin 2006, un diagnostic technique faisant état des risques naturels et technologiques de votre immeuble si celui-ci est situé dans une zone couverte par un risque naturel, technologique ou de sismicité.
Une déclaration de sinistre survenue sur l’immeuble et ayant fait l’objet d’une indemnisation est également annexée, depuis le 1er juin 2006, au contrat de location si votre immeuble est situé dans une commune ayant été déclarée au moins une fois en état de catastrophe technologique ou naturelle.
Lors de la signature du contrat, d'autres documents pourront également vous être remis, en particulier les demandes d'aide au logement.
Après la signature, lors de votre entrée dans les lieux, vous signerez aussi un état des lieux qui engage mutuellement le locataire et le bailleur.