Règlement échelonné

Dans quels cas ?

Vous avez des ressources :

• Si vous ne pouvez pas régler votre loyer parce que, par exemple, vous avez acheté une télévision le mois dernier, le règlement échelonné ne vous sera pas proposé, car Paris Habitat-OPH n'est pas un organisme de crédit.
• Si votre problème est ponctuel, le règlement échelonné pourra être envisagé, mais seulement si vos ressources sont suffisantes pour couvrir ces règlements sans vous mettre dans une situation financière difficile.

Vous manquez de ressources :

• Si vous avez peu de ressources et que vous n'avez pas accompli certaines démarches pour obtenir des aides (demande d'APL, par exemple) ou si vous attendez le versement des Assedic, car vous êtes au chômage depuis deux mois, Paris Habitat-OPH patientera jusqu'à ce que vous perceviez votre règlement avant d'engager un règlement échelonné.
• Si vous manquez de ressources et que votre situation n'est pas susceptible de s'améliorer dans les mois à venir, le règlement échelonné ne vous sera pas proposé. Le conseiller social pourra, en revanche, vous orienter sur les aides possibles.
• Si vous avez régulièrement des problèmes pour payer votre loyer, le conseiller social vous orientera vers le centre d'action sociale ou la DASES. Un travailleur social pourra alors vous aider à mieux gérer votre budget.

Comment ?

En fonction de votre situation et de l'ampleur de votre dette, Paris Habitat-OPH peut vous proposer un règlement échelonné sur plusieurs mois et jusqu'à un an au maximum.
C'est le chargé de gestion locative qui réalise le protocole de règlement échelonné s'il est de six mois au maximum. Au-delà, c'est le conseiller social qui s'en charge.
Si vous bénéficiez déjà d'un règlement échelonné pour une dette antérieure, l'Office ne pourra vous en proposer un autre qu'à l'issue du protocole en cours.