Paris Habitat - OPH - Critères d'attribution
   
 
     
 
Critères d'attribution

Dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Paris Habitat-OPH s'est fixé des objectifs et des critères d'analyse pour les attributions à effectuer.

L'urgence

Elle implique que le candidat soit confronté à une difficulté réelle et majeure liée à ses conditions d’habitation et notamment :

  • les violences conjugales ou familiales,
  • le handicap,
  • la maladie lorsqu’elle a pour conséquence une perte d’autonomie,
  • l’impératif du relogement dans le cadre d’opérations de réhabilitation ou de restructuration (et notamment celles financées par l’agence nationale du renouvellement urbain),
  • le relogement conditionnant une prise en charge par le fond de solidarité logement (FSL),
  • la baisse conséquente de ressources entraînant une forte majoration du taux d’effort,
  • la nécessité du rapprochement d’un centre de soins,
  • la demande de changement d’un logement social vers un logement intermédiaire,
  • les mutations en cas de sous-occupation,
  • l’occupation d’un logement sinistré. 

La nécessité

Elle implique que le candidat soit confronté à des conditions de logement rendant souhaitable une attribution qui améliore les conditions de vie du ménage ou de la famille :

  • la recherche d’un logement plus grand,
  • la demande d’un rapprochement familial, professionnel ou médical,
  • l’inadéquation des ressources au loyer en cours,
  • demandes d’assistantes maternelles agrées.

La reconquête de la mixité sociale

En coordination avec l'Etat et la ville, Paris Habitat-OPH a arrêté une liste de groupes en "sites sensibles", dont certains font ou ont fait l'objet d'un projet global de requalification. Cette politique vise à limiter les risques d'une attribution inadaptée et à favoriser l'arrivée sur ces sites de familles permettant de contribuer à une stabilisation, voire à l'amélioration de ces immeubles en difficulté.

L'ancienneté de la demande

L'ancienneté ne constitue pas à elle seule un critère de classement, mais elle aide à choisir entre des demandes présentant des caractères prioritaires semblables.

Consultez la charte d'attribution des logements de Paris Habitat-OPH en cliquant ici