La commission d'attribution

Qui la compose ?
Elle comprend 7 membres permanents :
- 6 administrateurs désignés par le conseil d'administration de Paris Habitat-OPH, dont 2 représentants du Conseil de Paris, 2 représentants du préfet, 1 représentant de la Caisse d'allocations familiales et 1 représentant des locataires ;
- le maire de la commune concernée ou son représentant.
La durée du mandat des administrateurs est fixée à trois ans.
Le maire de l'arrondissement peut siéger ou se faire représenter avec voix consultative. Le préfet de Paris peut également assister à la commission.
Que fait-elle ?
Indépendante et pluraliste, elle décide de l'attribution de tout logement sur le patrimoine de Paris Habitat-OPH, tous contingents confondus. Elle s'assure du respect de la charte d'attribution, des dispositions réglementaires et de l'adéquation du logement à la famille candidate.

Quand ?
Elle se réunit au siège de Paris Habitat-OPH, deux fois par mois, en principe. La fréquence des réunions est adaptée aux besoins.

3 demandes pour 1 logement
Pour chaque logement et sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, la commission d'attribution examine trois demandes de candidature. En fonction des dossiers, la commission procède au classement des trois candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d'accélérer ainsi son attribution.
Par ailleurs, les multipropositions sont garantes de la transparence de la procédure d'attribution.
Le décret du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux a institué une obligation qui était déjà une pratique de la commission d'attribution sur le contingent de l'Office. La proposition de trois candidats est désormais élargie aux réservataires.

Comment juge-t-elle ?
Elle étudie les critères prioritaires.
Elle porte une attention particulière :

• aux ressources du ménage par rapport au loyer ;
• à la composition familiale par rapport à la taille et au nombre de pièces.
  Elle veille à assurer l'équilibre socio-économique des peuplements.

Le cadre réglementaire

Les conditions d'attribution des logements sociaux sont fixées par :

• le code de la construction et de l'habitation ;
• le règlement départemental d'attribution ;
• le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
• les accords collectifs départementaux.