Acompte de charges

Il s'agit des sommes que le locataire verse en même temps que le loyer, pour les charges liées au logement.
Une fois par an, le locataire reçoit une régularisation de charges sur la base des dépenses réellement engagées par le bailleur.

AL

L’Allocation de logement (AL) est une aide versée par la Caisse d’allocations familiales, qui permet au locataire de compenser partiellement sa dépense de loyer pour une résidence principale, lorsque le logement n’a pas donné lieu à une convention entre l’Etat et le bailleur.
Il existe deux sortes d’allocations de logement : l’Allocation à caractère familial (ALF) et l’Allocation à caractère social (ALS).
Pour en bénéficier, il y a des plafonds de ressources selon la situation familiale.
L’Allocation de logement est versée, le plus souvent, directement au locataire. Elle ne peut se cumuler avec l’Aide personnalisée au logement (APL).

APL

L’Aide personnalisée au logement (APL) est une prestation familiale versée par la Caisse d’allocations familiales et accordée au titre de la résidence principale.
Elle est destinée aux locataires et aux accédants à la propriété, aux propriétaires-occupants d’un logement neuf ou ancien et amélioré ayant bénéficié de prêts aidés ou conventionnés ou d’autres prêts sociaux, à la condition que le bailleur ait passé une convention avec l’Etat. Cette aide est adaptée à l’évolution des ressources du ménage, au coût du logement et à la situation familiale. Elle est en principe versée directement au bailleur qui la déduit du montant du loyer principal.

Bail

C'est le document contractuel que le locataire et le bailleur signent avant l’entrée dans un logement. Il fixe les droits et obligations réciproques du locataire et du bailleur.
Le locataire doit le garder précieusement pendant toute la durée de sa location.

Bail commercial

C’est un contrat portant sur des locaux affectés à l’exploitation d’un fonds de commerce.

Bailleur

C'est le nom donné à celui qui met un logement en location.

Commission d’attribution

Dans le secteur HLM, c‘est l’instance qui attribue les logements aux personnes candidates.

Conventionnement

Le système du conventionnement a été instauré en 1977 par la réforme du financement du logement. Il consiste, pour des propriétaires de logements locatifs (parcs public et privé), à signer une convention avec l’Etat, selon laquelle ils s’engagent pendant une période minimale à louer le ou les logements concernés à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond ; ces ménages peuvent bénéficier de l’APL (Aide personnalisée au logement). Le conventionnement est obligatoire pour les logements dont la construction, l’acquisition ou l’amélioration est financée par l’Etat. Depuis le 1er janvier 1988, il a été décidé que l’ensemble du parc HLM ancien devra faire progressivement l’objet d’un conventionnement spécifique, qui permettra d’ouvrir aux locataires de ce parc le droit à l’APL.

Décision de justice

Une décision de justice (ordonnance de référé, jugement, arrêt) est rendue par une juridiction (tribunal, cour d’appel, cour de cassation). Dans le cadre des rapports locatifs, elle peut par exemple statuer sur une contestation de charges, prononcer la résiliation d’un bail pour défaut de paiement des loyers et charges, défaut d’assurance, troubles de jouissance, anomalies d’occupation (cession de bail, inoccupation du logement…). Une fois revêtue de la formule exécutoire (apposée par le greffe du tribunal), elle permet à la partie qui a eu gain de cause de procéder à son exécution forcée si nécessaire (saisie, expulsion).

Dépôt de garantie

C’est une somme qui est versée avant l’entrée du locataire dans les lieux. Son montant est fixé par le bail. Elle est restituée au moment du départ du locataire, déduction faite des sommes dues au titre des réparations locatives constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Expulsion

La procédure d’expulsion est une mesure d’exécution forcée engagée à la suite d’une décision de justice ayant prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges, défaut d’assurance, troubles de jouissance, anomalies d’occupation (cession de bail, inoccupation du logement…). Elle est réalisée par un huissier de justice avec le concours du commissaire de police (concours de la force publique). Elle entraîne la libération forcée des lieux et la reprise en possession du logement par le bailleur. En matière d’impayés de loyer, elle intervient en dernier recours après l’échec du suivi social mis en œuvre par l’Opac en vue du rétablissement de la situation du locataire de bonne foi. Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars, sauf s’il est prévu un relogement décent pour l’occupant et sa famille ou si les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters).

FSL

La mise en place d'un Fonds de solidarité logement (FSL) dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson ». Ce fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d'impayés locatifs, par l'octroi d'aides financières. Il prend également en charge les mesures d'accompagnement social liées au logement, nécessaires à l'insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations qui logent des personnes défavorisées.